CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le Site (www.tranfal.com ) ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de site dans ce cadre.
Le site www.tranfal.com est une plateforme sur internet qui met en relation des expéditeurs et des transporteurs dans le but de transporter un colis, un bien ou une marchandise contre une rémunération fixée au départ par deux parties.
Le métier principal de site est la mise en relation des expéditeurs particuliers ou professionnels avec des transporteurs professionnels ou des voyageurs particuliers.
Le service de site www.tranfal.com consiste deux options :
Le service est librement accessible en ligne sur le www.tranfal.com ou dans l’un de nos bureaux.
Le service est payant lorsque l’expéditeur choisit TRANFAL comme le fournisseur de service de transport.
Le service est gratuit lorsque l’expéditeur choisit lui-même le transporteur sur le site.
Editeur de site Internet :
Dénomination sociale : ETS TRANFAL
Le site Internet www.tranfal.com est hébergé par la société OVH via la société Global ADS , dont le siège social est situé au 4 CHEMIN BEJAIA ALGERIE.
Definitions
Inscription : Désigne l’enregistrement et la création d’un compte sur le site www.tranfal.com.
Compte : Pour créer un compte, il faut remplir le formulaire d’inscription sur le site et de cocher la case de « j’ai lu et j’ai accepte les CGU » puis valider en cliquant sur la case « créer un compte »
Utilisateur : Désigne une personne physique agissant en son nom ou une entreprise physique ou morale.
Expéditeur : Désigne toute personne physique ou morale qui sollicite les services de site pour expédier un colis, un bien ou une marchandise.
Transporteur : Désigne les particuliers et les professionnels inscrits au site dans le bute d’acheminer un bien, un colis ou une marchandise contre une rémunération fixée au départ.
Voyageur : Désigne les personnes physique non professionnel du transport et ayant créés un compte sur le site et susceptible de transporter un bien.
Annonce : Désigne les demandes d’expéditions de biens, de colis ou de marchandises et désigne aussi les offres de transport pour acheminer ses expéditions.
Trajet : Désigne le point d’enlèvement à un point de livraison de bien, la date de départ et le moyen de transport et un prix pour cette livraison.
Colis :
Bien
Marchandise
Assurance et Responsabilités.
1-Responsabilités :
La responsabilité de tranfal est exclusivement limité à la fourniture de service de mise en relation des expéditeurs avec les transporteurs pour leurs permettre à travers le site de conclure un accord pour transporter un colis, un bien ou une marchandise.
Tranfal ainsi n’est aucunement responsable des biens qui sont transportés ou un engagement envers ces transporteurs dans le cadre de ce service.
Tranfal agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique à son nom et pour le compte des expéditeurs et les transporteurs qui contractent directement entre eux.
Tranfal n’est donc pas partie au contrat conclut entre l’expéditeur et le transporteur. Et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion de ce contrat.
Tranfal ne saurait ainsi être responsable en cas de perte du bien par le transporteur ou du vol, Tranfal ne pourra pas être davantage responsable des biens acheminés par les transporteurs et désengage toute sa responsabilité concernant le transport des produits interdit par la loi Algérienne et loi des pays de provenance et de destination de ces produits.
Tranfal ne vérifié pas systématiquement l’ensemble des informations à un utilisateur donné.
Les transporteurs sont tenu de vérifiés obligatoirement les produits à transportés si ne sont pas interdit par la loi.
Les expéditeurs sont tenus de faire signer un engagement et un contrat avec le transporteur pour les protéger contre le vol
Les transporteurs professionnels sélectionnés par TRANFAL pour acheminer les biens et la marchandise souscrivent obligatoirement une assurance de marchandise contre le risque de vol et de perte et de dédommagement.
2-Assurance :
L’assurance concerne tous les colis, les biens et les marchandises acheminées par les transporteurs professionnels souscris obligatoirement une assurance de marchandise.
A cet effet, nous vous conseillons avant de valider l’offre d’un transporteur de vérifier qu’il a souscrit une assurance de marchandise couvre la perte de bien transporté et les dommages occasionnés sur le bien en cours de transport.
Tranfal assure vos biens lorsque vous la désignez comme prestataire de service de transport et vous effectuez le paiement à l’avance contre une facture.
Nous vous conseillons de donner le maximum de description en postant votre annonce (Taille, poids fragilité, contenance, protection…) et de bien emballer votre bien et d’ordonner le transporteur de respecter les normes de protection de marchandise lors de son chargement, son transport et son déchargement.
Accès au site et l’utilisation de ses services :
L’utilisateur est une personne physique ou morale agissant en son nom pour créer un compte en tant expéditeur ou transporteur, et l’acceptation des présente CGU matérialisé par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Les personnes physiques doivent disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisations.
Les personnes professionnelles du transport pouvant justifier par (Registre de commerce ou autorisation d’exercer le transport et la livraison de marchandise) lui permettant d’exercer le métier de transport professionnel.
L’inscription et la création d’un profil d’expéditeur, de transporteur et la publication des annonces et le service de mise en relation fournis par tranfal sont accessible gratuitement pour tous les utilisateurs.
Les expéditeurs sont tenus de payer une commission pour les transporteurs contre une participation aux frais de voyage et d’expédition de bien.
Soit les expéditeurs paient les transporteurs directement lorsqu’ils sont désignés par eux même.
Soit par l’intermédiation de Tranfal lorsque l’expéditeur le désigne comme prestataire de service, dans ce cas, il paie une commission plus les frais de mise en circulation pour le prestataire contre une facture établis.
Tranfal s’engage à payer le transporteur uniquement s’il exécute ses demandes d’expéditions contre un prix fixé au départ et après la confirmation de la livraison. Le paiement cash ou par des versements sur le compte des transporteurs.
Tranfal se réserve la possibilité de proposer autres services qu’elle jugera utile pour son développement selon ces moyens technique, matériel et humain qu’elle estimera appropries pour offrir lesdits services.
Annulation :
1-L’expéditeur : il peut annuler sa demande d’envoie à travers son espace personnel avant la validation d’envoie avec un transporteur, si l’a déjà remet un bien au transporteur, il ne pourra prétendre à aucun remboursement et il doit prendre les mesures nécessaires pour le récupérer de la manière qui ne génère pas de désagrément pour le transporteur.
2-Le transporteur : il ne peut pas annuler le transport d’un bien qu’il accepte d’effectuer sans juste motif. En cas d’annulation, il s’engage à informer l’expéditeur au moins 48 heurs avant la date de départ de livraison et de rembourser la somme total à l’expéditeur en cas d’encaissement des frais de livraison.
Les Obligations
1-De Transporteur:
Il s’engage à respecter les lois et les règlements de l’utilisation de site, il s’engage également à respecter les lois et les conditions nécessaires qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de transport dans son pays et dans le pays de destination de la livraison et de ne pas atteintes aux droit de tiers ou à l’ordre publique.
Il est strictement interdit d’utiliser les services de site pour transporter la liste non exhaustive des produits suivant :
Ci-dessous la liste des produits interdit ou réglementé
Le transporteur s’engage à remettre au destinataire le bien tel qu’il est reçu par l’expéditeur,
Il est responsable seul des contenus qu’il diffuse dans le site et s’interdit de diffuser des contenus qui portent atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre publique
Par exemple ; Contenu pornographique, diffamatoires, racistes, atteinte à l’ordre publique, politique des pays…Ets
Il autorise Tranfal à utiliser ses annonces pour la promotion et la publicité de site.
2-D’Expéditeur :
L’expéditeur doit fournir au Transporteur le Bien à livrer de façon à ce qu'il soit protégé et ne soit pas endommagé pendant le transport. Il est seul responsable de l'emballage du Bien.
Il s'engage à ne pas fermer le colis, l'emballage ou l'enveloppe du Bien avant que le Voyageur ou le Transporteur n'ait pu en prendre connaissance et s'assurer de la licéité du Bien à transporter et de sa conformité à ce dont il était convenu avec le Demandeur.
De manière générale, l’expéditeur doit fournir au Voyageur ou au Transporteur toutes les informations et moyens utiles pour lui permettre de transporter et de le remettre entre les mains de son destinataire.
